Les arrêtés d'exécution

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
CHAPITRE Ier - Objectifs	Art. 1 - 4
CHAPITRE II - Délégations	Art. 5
CHAPITRE III - Enquêtes publiques	Art. 6	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement
CHAPITRE IV - Commission régionale de développement	Art. 7 - 8	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 2010 relatif à la Commission régionale de développement
CHAPITRE IV - Commissions de concertation	Art. 9 - 10	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales
CHAPITRE IV - Commission royale des monuments et des sites	Art. 11	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2001 relatif à la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE V - Collège d'urbanisme	Art. 12	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme
CHAPITRE VI - Des délais	Art. 12/1

TITRE II - DE LA PLANIFICATION


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
CHAPITRE Ier Généralités	Art. 13 - 15	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement
CHAPITRE II Du plan régional de développement	Art. 16 - 22	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre des articles 18, § 6 et 25, § 6, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de développement et sur le rapport sur les incidences environnementales Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le Plan Régional de Développement

CHAPITRE IIIDu plan régional d'affectation du sol


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
CHAPITRE IV Du plan communal de développement	Art. 31 - 39	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif au contenu et à la présentation générale du plan communal de développement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan communal de développement et sur le rapport sur les incidences environnementales
CHAPITRE V Du plan particulier d'affectation du sol	Art. 40 - 68	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgmestre et échevins en application de l'article 44 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2010 désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du sol et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif à la présentation générale du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif à l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol à la demande d'habitants.
CHAPITRE VI Des expropriations et indemnités	Art. 69 - 86

TITRE III - DES REGLEMENTS D'URBANISME


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
	Art. 87 - 97	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de règlement régional d'urbanisme RRU : Règlement Régional d'Urbanisme RCU : Règlements Communaux d'urbanisme

TITRE IV - DES PERMIS ET CERTIFICAT


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
CHAPITRE Ier - Du permis d'urbanisme	Section Ire Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme Art. 98 - 99	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme Arrêté dit « de minime importance » du 13 novembre 2008, Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
	Section II Charges d'urbanisme Art. 100	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme
	Section III Péremption et prorogation Art. 101	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif à la péremption et à la prorogation des permis d'urbanisme
	Section IV Permis à durée limitée Art. 102	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée
	Section V Modification du permis d'urbanisme Art. 102/1
CHAPITRE II - Du permis de lotir		Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public
CHAPITRE III - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours	Section Ire Introduction de la demande Art. 124 - 126, 126/1	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à la transmission de documents en vue de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme et de lotir, des demandes de certificat d'urbanisme et de certificat d'urbanisme en vue de lotir Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement
	Section II Evaluation préalable des incidences de certains projets Art. 127	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences
	Section III Mesures particulières de publicité Art. 149 - 152
	Section IV Décision du collège des bourgmestre et échevins Art. 153 - 159
	Section V Suspension et annulation du permis Art. 160 - 163	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1993 fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué
	Section VI Saisine du fonctionnaire délégué Art. 164, 164/1	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
	Section VII Art. 165 - 168
	Section VIII Recours au Gouvernement Art. 169 - 173, 173/1, 174	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1993 relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme
	Section IX Permis délivrés par le fonctionnaire délégué Art. 175 - 177, 177/1, 178 - 188	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué Circulaire commune aux matières d'urbanisme et d'environnement du 28 juin 2013 relative aux "équipements scolaires" relevant de la compétence régionale du fonctionnaire délégué dans le cadre de la délivrance des certificats/permis d'urbanisme et/ou de la compétence régionale des fonctionnaires de Bruxelles Environnement IBGE délégués aux fins de délivrer les certificats/permis d'environnement Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique
	Section X Dispositions communes aux décisions Art. 189 - 194, 194/1, 194/2, 195	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme
	Section XIDispositions particulières au permis de lotirArt. 196 - 197
CHAPITRE IV - Du certificat d'urbanisme	Art. 198 - 205	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme

TITRE V - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
CHAPITRE Ier - Généralités	Art. 206
CHAPITRE II - L'inventaire et le registre du patrimoine immobilier	Art. 207 - 209
CHAPITRE III - La liste de sauvegarde	Section 1re Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation Art. 210 - 213	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d’inscription d’un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l’article 18, §2, de l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (M.B. 27 novembre 1993)
	Section II Effets Art. 214 - 219
	Section III Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation Art. 220 - 221
CHAPITRE IV - Le classement	Section Ire Procédure de classement Art. 222 - 224, 224/1, 225 - 230	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d’inscription d’un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l’article 18, §2, de l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (M.B. 27 novembre 1993)
	Section II Effets du classement Art. 231-238	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif à l'apposition d'un signe distinctif sur les monuments et sites protégés (M.B. 30 septembre 1995)
	Section III Procédure de déclassement Art. 239
CHAPITRE V - Gestion, travaux et subsides	Art. 240 - 241	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé (M.B. 26 mai 2003) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine (M.B. 6 juillet 2010)
CHAPITRE VI - Expropriation	Art. 242
CHAPITRE VIbis - Plan de gestion patrimonialeArt. 242/1 à 242/14	Section Ire Généralités Art. 242/1
	Section II Contenu Art. 242/2
	Section III Procédure d'élaboration Art. 242/3, 242/4, 242/5, 242/6, 242/7, 242/8, 242/9
	Section IV Procédure de modification Art. 242/10, 242/11
	Section V Effets Art. 242/12
	Section VI Informations relatives à la mise en œuvre du plan Art. 242/13
	Section VII Arrêtés d'exécution Art. 242/14
CHAPITRE VII - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques	Section Ire Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages Art. 243	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques (M.B. 16 septembre 2008), modifié par l’arrêté du 28 octobre 2010 (M.B. 10 novembre 2010) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'autorisation d'entreprendre des fouilles ou sondages archéologiques (M.B. 19 septembre 2008) modifié par l’arrêté du 28 octobre 2010 (M.B. 10 novembre 2010)
	Section II Les fouilles et sondages d'utilité publique Art. 244
	Section III Les fouilles et sondages à l'occasion d'une demande de permis Art. 245
	Section IV Les découvertes archéologiques Art. 246
	Section V Les indemnités Art. 247
	Section VI La garde des biens archéologiques mobiliers Art. 248
	Section VII Les subventions Art. 249
CHAPITRE VIIIDisposition particulière	Art. 250

TITRE VI - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
CHAPITRE Ier - Dispositions générales	Art. 251-252
CHAPITRE II - L'inventaire des sites d'activités inexploités	Art. 253
CHAPITRE III - Réhabilitation et réaffectation	Art. 254-256
CHAPITRE IV - Expropriation	Art. 257

TITRE VII - DU DROIT DE PREEMPTION

TITRE VIII - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
CHAPITRE Ier - Renseignements urbanistiques	Art. 275-276	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques
CHAPITRE II - Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme	Art. 277-279	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif à la communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme
CHAPITRE III - De la publicité relative à la vente et à la location	Art. 280-281

TITRE IX - DES MESURES FISCALESArt. 282-299

TITRE X - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS


COBAT	ARTICLE	ARRÊTÉ D'EXÉCUTION
CHAPITRE Ier - Des infractions	Section Ire Actes constitutifs d'infraction Art. 300
	Section II Constatation des infractions Art. 301	Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
	Section III Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction Art. 302-304
	Section IV Exécution d'office Art. 305
CHAPITRE II - Des sanctions	Art. 306-310
CHAPITRE III - Transcription	Art. 311-312
CHAPITRE IV - Transaction	Art. 313	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2002 concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme
CHAPITRE V - Des amendes administratives	Art. 313bis, 313ter, 313quater, 313quinquies, 313sexies, 313septies, 313octies

Les arrêtés d'exécution

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II - DE LA PLANIFICATION

CHAPITRE IIIDu plan régional d'affectation du sol

TITRE III - DES REGLEMENTS D'URBANISME

TITRE IV - DES PERMIS ET CERTIFICAT

TITRE V - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

TITRE VI - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES

TITRE VII - DU DROIT DE PREEMPTION

TITRE VIII - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS

TITRE IX - DES MESURES FISCALESArt. 282-299

TITRE X - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

TITRE XI - DISPOSITIONS FINALES

TITRE XII - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004

TITRE XIII - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009